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Droit d'accès données personnelles

Écrit par B. Bathelot, modifié le 03/02/2017
Glossaires : Droit et déontologie Marketing des données / data Marketing direct

Le droit d'accès aux données personnelles est une règle juridique établie initialement dans le cadre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et qui a été depuis révisée.
Le droit d'accès aux données personnelles précise que le gestionnaire d'un fichier informatique doit permettre à toute personne qui en fait la demande, d'accéder aux informations qui la concerne et de faire modifier ou annuler certaines de ces informations » .

Dans un contexte marketing internet, il est à noter que tant qu'un profil est anonyme, le droit d'accès ne s'applique pas (Décembre 2009). La déontologie veut cependant qu'on puisse y accéder comme dans le cadre du ciblage comportemental.

Pour aller plus loin, voir une étude et une réflexion de l'AFCDP sur le respect du droit d'accès.

Voir également CIL

Un exemple de mention type relative au droit d'accès aux données nominatives :

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