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Droit au bail

Écrit par B. Bathelot, le 31/01/2015
Glossaires : Droit et déontologie

Le droit au bail est une conséquence de la signature d'un bail commercial. Il caractérise notamment le fait que le locataire signataire bénéficie d'un droit de renouvellement du bail à l'échéance des 9 ans réglementaires.

Le droit au bail est cessible, le locataire peut donc céder son droit au bail avec le fond de commerce dont il fait le plus souvent partie intégrante.

Le terme de droit au bail désigne également souvent la valeur monétaire convenue pour la cession de ce droit.

Un droit au bail est d'autant plus élevé que le montant du loyer est faible par rapport à la qualité de l'emplacement géographique du local commercial.

Pour aller plus loi sur le droit au bail, voir : Cession-commerce.com.

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