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CPEC

Écrit par B. Bathelot, le 26/01/2015
Glossaires : Droit et déontologie

La CEPC est la commission d’examen des pratiques commerciales.

La CPEC est "une instance consultative, placée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur."

La CPEC rend un certain nombres d'avis sur le caractère légal de certaines pratiques commerciales, de sa propre initiative ou sur saisie de personnes morales.

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