Accord de gamme
Écrit par B. Bathelot, modifié le 08/01/2020Glossaires : Droit et déontologie Distribution / Marché
Un accord de gamme est un accord proposé par une grande marque nationale à un distributeur dans le cadre duquel, en échange d'une remise sur l'ensemble de la gamme ou sur le produit vedette, la marque obtient le référencement d'autres produits de la gamme ou de la famille de produits. La remise proposée est alors ppelée une remise de gamme. Un accord de gamme peut permettre à l'industriel fournisseur "d'imposer" plusieurs de ses produits auprès d'une enseigne.
Les accords de gamme peuvent éventuellement être sanctionnés s'il sont considérés comme un abus de position dominante ou de dépendance économique.
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