Vente par lot
Écrit par B. Bathelot, modifié le 05/09/2017Glossaires : Droit et déontologie Promotion des ventes La Promo en 50 déf.
La vente par lot consiste à vendre plusieurs articles qui sont généralement placés au sein d'un même sur-conditionnement. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, le prix unitaire au sein d'un lot est théoriquement inférieur à celui du produit vendu tout seul.
Le lot peut être composé de produits identiques ou de produits différents éventuellement complémentaires. Dans le cas de produits différents, on parle de vente jumelée.
La vente par lot est encadrée par la loi dans le cadre de l'article Loi 122-1 du code de la consommation relatif au refus de vente. Celui-ci stipule notamment qu'" il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service".
Pour que la vente par lot soit légale, il faut donc que l'article ou les articles en cas de vente jumelée puissent être achetés séparément.
La jurisprudence admet cependant des exceptions pour des produits dont l'usage est de les vendre en pack (yaourts par exemple).
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