Vente au déballage

Écrit par B. Bathelot, modifié le 01/02/2016
Glossaires : Droit et déontologie Distribution / Marché Formes de commerces et de distributions

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La vente au déballage est définie par l'Article L310-2 du Code de Commerce :
"Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet."

Les ventes dans les hôtels, les galeries commerciales et véhicules (hors tournée habituelles de commerçants alimentaires) sont ainsi considérées comme ventes au déballage.

Les ventes aux déballages sont soumises à autorisation du maire.

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