Refus de vente

Le refus de vente est une pratique normalement interdite et sanctionnée par la loi lorsqu'elle s'effectue à destination du consommateur. Le principe d'interdiction du refus de vente souffre cependant de certaines exceptions prévues par la loi (Armes, Médicament sans ordonnance, tabac pour les mineurs, etc..). Il peut également être considéré comme légal dans certains cas particuliers (impossibilité d'approvisionnement, quantités inhabituelles, comportement de l'acheteur, etc...).

S'il ne relève pas d'un abus de position dominante, le refus de vente est légal dans le cadre des relations entre professionnels. Ainsi une marque nationale peut refuser de vendre son produit à un distributeur.