Marque distinctive
Écrit par B. Bathelot, modifié le 16/10/2018Glossaires : Marque Dépôt et protection de la marque Droit et déontologie Marque La marque en 50 déf
La notion de marque distinctive est une contrainte légale imposée par le code de la propriété intellectuelle. Une marque ne peut être déposée que si elle est distinctive, c'est à dire si elle n'est pas la dénomination habituelle du produit ou service ni un descriptif du produit, de sa nature ou de sa qualité.
Une marque de sucette ne peut donc être "sucette" ou "douceur sucrée".
L'obligation de distinctivité de la marque est une nécessité pour éviter qu'un déposant confisque un mot générique ou un terme dont les concurrents auraient besoin. Lors du choix, elle limite donc éventuellement le caractère évocateur d'une marque. Une marque qui n'obéit pas à cette contrainte est une marque descriptive.
Dans le cas d'une marque communautaire, l'obligation de distinctivité s'applique dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.
Si une marque est jugée comme non distinctive, son dépôt sera éventuellement refusé par l'INPI ou, plus grave, elle peut faire l'objet ultérieurement d'une demande de nullité.
Le cas de la marque "ventre-privee.com" est un récent et célèbre cas de débats juridiques autour de la notion de distinctivité. Sur plainte d'un concurrent la marque fut annulée en 2013 par le TGI pour non distinctivité avant d'être finalement validée en 2015 par la cour d'appel de Paris sur la base de la marque notoire. La décision de la cour d'appel stipule cependant que ce caractère notoire n'interdit pas aux concurrents d'utiliser l'expression "vente privée" dans son sens courant.
Le principe de marque distinctive est une notion juridique et ne doit pas être confondue avec une démarche marketing de différenciation.
Pour plus de détails ou d'illustrations, voir également marque descriptive.
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