Marque déceptive
Écrit par B. Bathelot, modifié le 21/11/2017Glossaires : Marque Dépôt et protection de la marque Droit et déontologie
Une marque est considérée comme déceptive si elle est de nature à induire le public en erreur sur la qualité, l'origine ou la nature du produit.
Les marques déceptives sont interdites par la loi du 31/12/1940.
La marque Chocogato serait par exemple considérée comme déceptive si sa recette ne contenait pas de chocolat.
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