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Conseils de lecture

Loi Hamon

Écrit par B. Bathelot, le 11/03/2015
Glossaires : Droit et déontologie

La Loi Hamon ou Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation à apporté de nombreux changements dans le code de la consommation avec l'ambition déclarée de "redonner du pouvoir au consommateur".

Les principales apports ou modifications de la Loi Hamon :

- des mesures facilitant le changement d'établissement bancaire
- de nouvelles facilités à résilier les contrats d'assurance
- de nouvelles protections dans le domaine du e-commerce
- des mesures contre le démarchage abusif
- la création des actions de groupe dans le droit français
- .....


L'impact de la Loi Hamon sur l'e-commerce :




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