Garantie des vices cachés
Écrit par B. Bathelot, le 08/02/2015Glossaires : Droit et déontologie
La garantie des vices cachés est une obligation légale et garantie pendant 1 an à l'acheteur que son produit est conforme et permet l'usage qui doit normalement en être fait.
Seul les défauts non apparents au moment de l'achat font l'objet de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie est appelée également garantie légale.
Voir également garantie contractuelle.
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