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Garantie commerciale

Écrit par B. Bathelot, le 08/02/2015
Glossaires : Droit et déontologie

La garantie commerciale, appelée également garantie contractuelle, est une garantie complémentaire à la garantie légale. Elle est proposée sous forme payante ou gratuite par le commerçant.

Les conditions de la garantie commerciale sont libres.

Lorsque la garantie commerciale est proposée par le fabricant on utilise souvent le terme de garantie constructeur.


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