Exclusivité de fourniture

Écrit par B. Bathelot, modifié le 08/04/2017
Glossaires : Droit et déontologie Distribution / Marché Franchise

L'exclusivité de fourniture est un principe par lequel un concessionnaire ou un franchisé bénéficie d'une exclusivité des produits du concédant ou franchiseur sur un secteur géographique donné.
Synonyme : Exclusivité territoriale