Droit de rétractation
Écrit par B. Bathelot, le 24/01/2017Glossaires : Droit et déontologie
La notion de droit de rétractation désigne la faculté dont peut bénéficier un consommateur pour renoncer à une vente préalablement conclue et ayant éventuellement déjà fait l'objet d'une transaction financière.
Le cas le plus fréquent de droit de rétractation s'applique aux situations de ventes à distance qui concernent désormais essentiellement des transactions liées au commerce électronique. Dans ce cadre le délai de rétractation est de 14 jours et le vendeur doit non seulement rembourser l'acheteur, mais également prendre en charge le retour du bien acheté. Dans ce cadre, le droit de rétractation provoque donc l'apparition de problématiques de logistique inverse.
Le droit de rétractation s'applique également à d'autres domaines de l'activité commerciale tels que le démarchage ou la fourniture de crédits à la consommation. Pour plus de détails, voir délai de rétractation.
Proposer une modification