Droit de retour

Écrit par B. Bathelot, le 28/01/2015
Glossaires : Droit et déontologie

Le droit de retour est une disposition juridique encadrant la vente à distance aux particuliers qui permet de retourner la marchandise dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Pour plus de détails sur le droit de retour, voir délai de rétractation.