Droit de la distribution

Écrit par B. Bathelot, le 26/01/2016
Glossaires : Droit et déontologie

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Le droit de la distribution est constitué du cadre juridique encadrant les relations commerciales entres les industriels / fournisseurs et les enseignes de distribution.
L'objectif du droit de la distribution est de concilier les impératifs de la liberté du commerce avec des objectifs de protection de l'état de concurrence et de protection des PME face aux abus éventuels de la grande distribution.

Le droit de la distribution encadre donc les relations fournisseurs / grande distribution, mais également les formes de distribution particulières (Franchise, distribution sélective, etc.).

Une présentation claire et intéressante du droit de la distribution relatif à la grande distribution:

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