Définition : CPEC

La CEPC est la commission d’examen des pratiques commerciales.

La CPEC est « une instance consultative, placée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur. »

La CPEC rend un certain nombres d’avis sur le caractère légal de certaines pratiques commerciales, de sa propre initiative ou sur saisie de personnes morales.

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