Coopération commerciale fictive
Écrit par B. Bathelot, le 26/01/2015Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie
La coopération commerciale fictive désigne le fait par un distributeur de facturer à un fournisseur des actions de coopération commerciales qui n'ont pas été menées ou de surfacturer des actions réalisées.
La facturation d'actions de coopération commerciale fictives est lourdement sanctionnée.
Pour en savoir plus sur la coopération commerciale fictive, voir fausse coopération commerciale.
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