Contrat de garantie
Écrit par B. Bathelot, le 19/01/2015Glossaires : Droit et déontologie
Le contrat de garantie est un contrat par lequel un fabricant ou distributeur s'engage à prendre en charge le remplacement ou les réparations d'un produit pendant une certaine période après l'achat.
Même en l'absence de contrat de garantie, l'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés pendant un an.
La garantie contractuelle est le plus souvent gratuite, par contre, son extension dans le temps est payante (voir extension de garantie).
Le célèbre contrat de garantie Darty :
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