Définition : Contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat par lequel un société dénommée « franchiseur » concède un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux à un ensemble d’entités juridiquement indépendantes dénommées « franchisés ».

Cette concession se fait contre le reversement de royalties et est le plus souvent assortie d’un droit d’entrée initial.

Les franchisés s’engagent par ailleurs à respecter un cahier des charges précisant les conditions d’utilisation des symboles de la franchise et éventuellement les procédés de délivrance du service (franchise de service).

Le contrat de franchise est notamment encadrée par la Loi Doubin.

Au niveau mondial le franchiseur le plus connu est probablement Mc Donald’s dont la grande majorité des points de ventes sont la propriété de franchisés juridiquement indépendants.

La différence contrat de franchise / contrat de licence :

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