Définition : Contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat par lequel un société dénommée « franchiseur » concède un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux et savoir-faire à une  entité juridiquement indépendante dénommée « franchisé« .

Cette concession se fait contre le reversement de royalties et est le plus souvent assortie d’un droit d’entrée initial. Les franchisés s’engagent par ailleurs à respecter un cahier des charges précisant les conditions d’utilisation des symboles de la franchise et éventuellement les procédés de délivrance du service (franchise de service).

Le contrat de franchise est notamment encadrée par la Loi Doubin.

Au niveau mondial le franchiseur le plus connu est probablement Mc Donald’s dont la grande majorité des points de ventes sont la propriété de franchisés juridiquement indépendants.

Pour plus de détails relatifs au contrat de franchise et à son environnement d’application voir le glossaire spécialisé consacré à la franchise.

Un petit cas intéressant de jurisprudence qui rappelle les éléments constitutifs d’un contrat de franchise et souligne qu’il n’est pas forcément constitué d’un accord écrit et signé :



 

La différence contrat de franchise / contrat de licence :

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