Définition : Contrat de concession

Le contrat de concession est défini par la circulaire Fontanet comme une convention utilisée dans un réseau de distribution et liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations.

En général, le concessionnaire bénéficie d’une exclusivité de fourniture géographique de la part du concédant (fournisseur). Le concédant peut bénéficier d’une exclusivité d’approvisionnement.

Le concessionnaire est indépendant juridiquement et a théoriquement et juridiquement une liberté de pratique de ses prix de vente.

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