Définition : Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont comme leur nom l’indique des conditions de ventes spécifiques applicables à une catégorie de clients ou à un contexte d’achat.

Les conditions particulières de vente ne constituent pas des pratiques discriminatoires dans la mesure ou elles s’appliquent unilatéralement à une catégorie de clients.

Voir sur le même sujet : conditions générales de vente.

Un exemple de conditions particulières de vente pour des clients ayant souscrit un abonnement sur Internet :

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