Définition : Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente prennent la forme d’un document descriptif qui regroupe toutes les informations relatives à la vente d’un produit ou d’un service :

– conditions de livraisons
– remises
– conditions de règlement
– pénalités
– conditions de remboursement
– tribunal compétent


La communication des conditions générales de vente est obligatoire sur demande dans les relations commerciales entre professionnels.

L’obligation de la communication des conditions générales de vente vise à s’assurer de l’absence de pratiques commerciales discriminatoires.

Les conditions générales de ventes peuvent comporter des conditions particulières de ventes réservées à certaines catégories de clients.

Les conditions générales de ventes sont fréquemment désignées par l’acronyme CGV.

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente par la DGCCRF :

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