Concurrence déloyale

Écrit par B. Bathelot, modifié le 16/09/2022
Glossaires : Droit et déontologie Distribution / Marché

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La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d'une entreprise à l'égard de l'un de ses concurrents.
Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet.

Les cas les plus fréquents de concurrence déloyale sont le dénigrement, le parasitisme commercial, la confusion, la désorganisation par débauchage, la publicité comparative non-conforme, etc.

Un petit cas de concurrence déloyale dans le domaine du cybersquatting :




Concurrence déloyale et contrefaçon :

 

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