Définition : CNIL

La CNIL pour Commission Nationale Informatique et Libertés a été créée par la Loi Informatique et Libertés de 1978 (réformée en 2004).

La CNIL contrôle et réglemente la constitution des fichiers informatiques comprenant des données personnelles. Toute création de fichier à des fins de marketing direct nécessite donc une déclaration auprès de la CNIL.

La CNIL est également active, dans la limite de ses moyens limités, dans le domaine des applications webmarketing. Elle apporte notamment des éclairages et produit des recommandations sur les dispositions de la Loi LEN relatives à l’opt-in email et s’intéresse également de très près aux usages des cookies et aux applications liées du ciblage comportemental.

Voir aussi Correspondant Informatique et Libertés



 

 

Ci-dessous, une extrait du sommaire d’un rapport de la CNIL de 2009 sur le ciblage publicitaire.

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