Définition : CNAC

La CNAC ou Commission Nationale d’Aménagement Commercial est l’instance de recours des CDAC.

La CNAC a remplacé la CNEC.

Un exemple de décisions de la CNAC en 2014 :



La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) comprend huit membres titulaires nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.

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