Définition : Clause abusive

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels sont réputées abusives les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non professionnel entre les droits et obligations des parties au contrat.

La loi indique une liste type de clauses abusives, mais celles-ci sont désormais désignées comme abusives par la jurisprudence ou le juge.

Les clauses abusives sont très souvent liées aux conditions de résiliation dans le cadre des services vendus par abonnement.

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedIn