Définition : CDAC

CDAC signifie Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Les CDAC ont remplacé le 1 janvier 2009 les anciennes CDEC et ont pour mission de statuer sur les demandes d’autorisation d’ouverture d’exploitations commerciales de 1 000 m² ou plus. Les CDAC se prononcent également pour des extensions, des réouvertures ou des changements de secteur d’activité.

Une CDAC comprend 5 élus (dont le maire concerné) et trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

Un exemple d’ordre du jour d’une CDAC :



 


Un exemple de décision rendue par une CDAC :



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