Définition : Accord de distribution

Un accord de distribution est un contrat passé entre un fournisseur fabricant ou prestataire de service et un distributeur ou une enseigne.

L’accord de distribution fixe les obligations respectives des acteurs et impose certaines conditions au distributeur.

On parle notamment d’accord de distribution dans le cadre de la distribution sélective et exclusive.

Un exemple d’accord de distribution :

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