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Définition Vente à la boule de neige

La vente à la boule de neige est une technique illégale de vente par laquelle on offre un avantage ou une rémunération à un acheteur / distributeur à condition qu’il recrute d’autres acheteurs / distributeur.

La vente à la boule de neige est interdite et plus ou moins définie par l’ Article L122-6 du Code de la Consommation.

"La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions".

 
Publié le samedi 13 novembre 2010 (Auteurs)