Définition Seuil de revente à perte

Le seuil de revente à perte est une notion importante dans le cadre légal de la distribution.

Le seuil de revente à perte est la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine de pouvoir être lourdement sanctionner pour revente à perte.

Cette limite ou seuil de revente à perte est définie légalement par les Loi Dutreil et Chatel comme étant le prix d’achat effectif.

Le calcul du prix d’achat effectif se calcul comme suit :

Prix d’achat effectif = Prix unitaire net figurant sur la facture
 montant de l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur exprimés en pourcentage unitaire du prix de vente du produit + TVA et taxes spécifiques liées au produit + Prix du transport

On notera que l’interdiction de la revente à perte, parfois abusivement désignée comme interdiction de vente à perte, ne concerne que l’activité de revente et non la vente directe par un fabricant.

Pour savoir plus sur le principe de l’interdiction de la revente à perte voir : interdiction revente à perte.