A -  B -  C -  D -  E -  F -  G -  H -  I -  J -  K -  L -  M -  N -  O -  P -  Q -  R -  S -  T -  U -  V -  W -  Y -  Z - 

Définitions marketing > R > Définition Refus de vente

Définition Refus de vente

Le refus de vente est une pratique normalement interdite et sanctionnée par la loi lorsqu’elle s’effectue à destination du consommateur.

Le principe d’interdiction du refus de vente souffre cependant certaines exception prévues par la loi (Armes, Médicament sans ordonnance, tabac pour les mineurs, etc..).

Le refus de vente peut également être considéré comme légal dans certains cas particuliers (impossibilité d’approvisionnement, quantités inhabituelles, comportement de l’acheteur, etc..

 
Publié le mercredi 13 octobre 2010, mis a jour le samedi 13 novembre 2010 (Auteurs)