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Définition Propriété industrielle

Selon l’INPI, la propriété industrielle est une des deux composantes, avec la propriété littéraire et artistique, de la protection intellectuelle.

La propriété industrielle permet la protection des créations techniques (essentiellement brevets), des créations ornementales (dessins & modèles) et signes distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaine, appellations d’origine et indications de provenance).

Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque) ou parfois par l’usage (pour les noms commerciaux ou l’enseigne).

 
Publié le samedi 18 juin 2011 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
Notoriété spontanée,  Marque produit,  Marque alternative,  Marque globale,  CEM,  Ducroire agent commercial,  Garantie légale,  Distribution exclusive,  CPV,  Garantie contractuelle, 
Cette définition appartient aux glossaires
Marque / produit,  Droit commercial et marketing,