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Définition Prix d’achat effectif

Le prix d’achat effectif est le prix d’achat calculé comme référence pour déterminer le seuil de revente à perte.

Le prix d’achat effectif a été défini par la Loi Dutreil et son mode d’utilisation complétée par la Loi Chatel.

Pour en savoir plus sur le calcul du prix d’achat effectif, voir seuil de revente à perte.

 
Publié le mercredi 11 août 2010 (Auteurs)
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