Définition Prix abusivement bas

Le prix abusivement bas est défini par la loi.

Selon l’article L. 420-5 du Nouveau Code de commerce "Sont prohibées les offres de prix ou les pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits".

La notion de prix abusivement bas se définit donc à la fois par rapport aux coûts, mais également par rapport à une volonté de nuire à un concurrent.

Elle concerne les prix pratiqués à l’égard du consommateur final et le domaine des biens ayant subit une transformation. C’est l’interdiction de la revente à perte qui encadre les biens revendus en l’état. La pratique de prix abusivement bas est une pratique anticoncurrentielle pouvant théoriquement à ce titre donner lieu à une action du conseil de la concurrence.