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Définition Pratique discriminatoire

Une pratique discriminatoire consiste à "pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence".

Une pratique discriminatoire est donc caractérisée par l’existence d’un traitement différencié en l’absence de contrepartie. Les pratiques discriminatoires peuvent être dénoncées à l’égard d’un fournisseur ou d’un acheteur (distributeur).

 
Publié le vendredi 17 juin 2011, mis a jour le samedi 18 juin 2011 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
Déceptif,  Gérant mandataire,  Marque déposée,  Ducroire agent commercial,  Enveloppe Soleau ,  Remise conditionnelle,  Espérance mathématique de marge,  Behavioural pricing,  Prix psychologique,  Marge nette, 
Cette définition appartient aux glossaires
Droit commercial et marketing,  Prix / marges / coûts,