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Définition Marque déceptive

Une marque est considérée comme déceptive si elle est de nature à induire le public en erreur sur la qualité, l’origine ou la nature du produit.

Les marques déceptives sont interdites par la loi du 31/12/1940.

La marque Chocogato serait par exemple considérée comme déceptive si sa recette ne contenait pas de chocolat.

 
Publié le lundi 13 juin 2011 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
Dégrammage,  Phase de relance,  Grammage produit,  Ligne de produits,  Extension de marque,  Vente par lot,  Contrat de concession,  Exclusivité territoriale ,  Vente forcée,  Antonomase, 
Cette définition appartient aux glossaires
Marque / produit,  Droit commercial et marketing,