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Définition Loi Toubon

La loi du 4 Aout 1994, plus communément appelée Loi Toubon, impose l’utilisation de la langue française dans le domaine de la communication marketing et commerciale.

La loi Toubon concerne donc les messages publicitaires, mais également les différents documents commerciaux (conditionnement, garantie...).

La loi n’interdit pas l’utilisation d’expressions étrangères, notamment dans le cadre de la publicité, mais dans ce cas, les termes utilisés doivent être traduit sur le document ou support.

 
Publié le lundi 30 mai 2011 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
Equivalent publicitaire,  Compréhension publicitaire,  Campagne publicitaire,  Mix média,  PQN ,  Démarchage déguisé,  CGV,  Commission de retour sur échantillonnage,  Marque déceptive,  Refus de vente, 
Cette définition appartient aux glossaires
Publicité,  Droit commercial et marketing,