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Définition Loi Sapin

La Loi Sapin du 29 Janvier 1993 réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

La loi Sapin instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquelles les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.

Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

Voir également : attestation de mandat

 
Publié le samedi 16 octobre 2010 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
Effet boomerang ,  Reconnaissance publicitaire,  Packshot,  Mandant,  Media,  Coopération commerciale fictive,  PPC (prix),  Loi Chatel,  Vente jumelée,  Vente forcée, 
Cette définition appartient aux glossaires
Publicité,  Droit commercial et marketing,