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Définition Loi LME
La Loi LME ou Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Aout 2008 est une loi comportant de très nombreuses dispositions ayant pour vocation de faciliter l’activité économique.
La LME comprend quelques disposition relatives à l’activité commerciale.
On peut notamment citer :
La création des soldes flottants
L’introduction de conditions discriminantes dans les relations commerce- industrie (négociabilité des tarifs)
Un durcissement des contraintes relatives aux délais de paiement
La limitation des numéros surtaxés dans le service client
Une possibilité d’abaissement du seuil de revente à perte par la prise en compte totale des marges arrières.
Une nouvelle limitation des clauses abusives
Les contenus de la Loi LME :
Source Flash Natexis
Publié le vendredi 13 août 2010, mis a jour le samedi 14 août 2010 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
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