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Définition Loi Chatel
La Loi Chatel ou Loi pour le Développement de la Concurrence au Service des Consommateurs est entrée en vigueur le 1 juin 2008.
La Loi Chatel comprend notamment :
des dispositions relatives à l’information sur les conditions de non reconduction des contrats dans le domaine de l’assurance.
un encadrement des contrats dans le domaine de la téléphonie
des dispositions relatives aux relations fournisseurs / distributeurs et à la vente à perte dans le domaine de la grande distribution
des obligations dans le domaine de la vente à distance et du e-commerce.
Pour consulter les dispositions relatives au e-commerce : voir Loi Chatel E-Commerce.
Publié le mardi 1er juin 2010 (Auteurs)
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