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Définition Gérant mandataire

Un gérant mandataire est une personne morale ou physique qui gère un fond de commerce contre rémunération basée sur une commission. Le gérant mandataire est théoriquement libre dans sa gestion mais n’est pas propriétaire du fond.

Le statut de gérant mandat défini par l’article 146-1 du Code de Commerce est parfois décrié.

Pour plus de détails voir : gérance mandat

gerant mandataire

 
Publié le vendredi 12 novembre 2010 (Auteurs)