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Définition Garantie légale

La garantie légale est une garantie d’un an contre les vices cachés d’un produit, c’est à dire contre un défaut non apparent au moment de l’achat qui peut empêcher l’usage normal du produit.

La garantie légale existe pour tous les produits même si elle n’est pas spécifiée.

Voir aussi garantie contractuelle et extension de garantie.

 
Publié le mardi 17 mai 2011 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
Loi Galland ,  Contrat de VRP,  Vente liée,  Prix de vente conseillé,  Loi Dutreil II , 
Cette définition appartient aux glossaires
Droit commercial et marketing,