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Définition Fonds de commerce
Le fonds de commerce tel qu’il est défini par la jurisprudence comprend un ensemble d’éléments corporels et incorporels dédiés à une activité commerciale.
Les éléments corporels constitutifs d’un fonds de commerce sont :
le mobilier
les agencements et aménagements
le matériel
le stock de marchandise
Les éléments incorporels sont :
l’enseigne, nom commercial ou marque
la clientèle et l’achalandage
le droit au bail
les licences et brevets divers associés
C’est l’unité de ces différents éléments qui constitue un fonds de commerce.
La propriété d’un fond de commerce est le plus souvent distincte de la propriétés des murs ou locaux dans lesquels l’activité est exercée.
La qualification de fonds de commerce est juridiquement très importante, car elle conditionne des conditions légales de cession spécifiques et également un protection spécifique du propriétaire d’un fonds vis à vis du propriétaire des murs à travers le cadre juridique spécifique du bail commercial.
