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Définition Fausse coopération commerciale
Une fausse coopération commerciale est prestation de coopération commerciale qui est facturée au fournisseur par un distributeur, mais qui n’a pas été réalisée ou alors en très faible partie. On parle alors de coopération commerciale fictive.
La fausse coopération commerciale est également caractérisée lorsque le montant facturé est disproportionné ou lorsqu’il correspond à une opération normalement prise en charge par un distributeur comme par exemple la mise en rayon.
La facturation de fausse coopération commerciale est lourdement sanctionnée par le DGCCRF dans le cadre de la LME et constitue un abus de position dominante.
Voir aussi : coopération commerciale, marges arrières
La fiche de la DGCCRF relative à la fausse coopération commerciale :
