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Définition Contrat de mandat

Un contrat de mandat est le contrat par lequel un annonceur mandate une agence média ou agence de publicité pour la négociation et la réservation d’espaces publicitaires.

Le contrat de mandat à été rendu obligatoire par la Loi Sapin de 1993.

Un contrat de mandat peut également être rencontré dans le domaine du marketing direct ou de l’affichage pour mandater l’agence auprès de l’imprimeur.

Voir également : Loi Sapin et attestation de mandat

 
Publié le mardi 19 octobre 2010, mis a jour le samedi 16 octobre 2010 (Auteurs)