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Définition Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont comme leur nom l’indique des conditions de ventes spécifiques applicables à une catégorie de clients ou un contexte d’achat.

Les conditions particulières de vente ne constituent pas des pratiques discriminatoires dans la mesure ou elles s’appliquent unilatéralement à une catégorie de clients.

Voir sur le même sujet : conditions générales de vente.

Un exemple de conditions particulières de vente pour des clients ayant souscrit un abonnement sur Internet :

Conditions particulières de vente

 
Publié le mercredi 11 août 2010 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
Fausse coopération commerciale,  Propriété industrielle,  Médiation commerciale,  CGV,  SRP, 
Cette définition appartient aux glossaires
Droit commercial et marketing,