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Définition Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente prennent la forme d’un document descriptif qui regroupe toutes les informations relatives à la vente d’un produit ou d’un service :
conditions de livraisons
remises
conditions de règlement
pénalités
conditions de remboursement
tribunal compétent
...
La communication des conditions générales de vente est obligatoire sur demande dans les relations commerciales entre professionnels.
L’obligation de la communication des conditions générales de vente vise à s’assurer de l’absence de pratiques commerciales discriminatoires.
Les conditions générales de ventes peuvent comporter des conditions particulières de ventes réservées à certaines catégories de clients.
Les conditions générales de ventes sont fréquemment désignées par l’acronyme CGV.
Les mentions obligatoires des conditions générales de vente par la DGCCRF :
