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Définition CNEC

La CNEC est la Commission Nationale d’Equipement Commercial. Cette commission composée de magistrats, hauts fonctionnaires et de "personnalités" du commerce traite les recours consécutifs à un refus d’autorisation d’ouverture d’une grande surface par une C.D.E.C. (Commission départementale) dans le cadre de la loi Raffarin.
 
Publié le samedi 12 février 2011, mis a jour le dimanche 13 février 2011 (Auteurs)
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