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Définition CDEC

Une CDEC est une Commission Départementale d’Equipement Commercial.

La CDEC est chargée d’étudier les demandes d’autorisation d’ouverture de grandes surfaces dans le cadre de la Loi Raffarin, elle est composée d’élus locaux, de représentant consulaire et d’un représentant des associations de consommateur.

Le bilan 2007 des CDEC (source Urbanicom)

CDEC

 
Publié le samedi 12 février 2011, mis a jour le dimanche 13 février 2011 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
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